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French
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French
Paper
644F
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ISBN
92.842.2313.X / 978-92-842-2313-8
Size
21 x 29.7 cm (A4)
68 pages.
Inclut le texte du contrat sur CD-Rom
Lorsqu’elles négocient à l’étranger des contrats d’agence, les parties se heurtent à une difficulté majeure : l’absence de règles uniformes.
Il n’existe en effet au niveau international aucune législation commune applicable dans ce domaine, et les contractants doivent donc se référer aux législations nationales, qui non seulement sont différentes d’un État à un autre, mais ne tiennent pas compte de la nature internationale du contrat d’agence.
Afin de remédier à ce problème, ICC a conçu une solution souple et pratique. Son modèle, qui se fonde sur des règles contractuelles uniformes et non sur un droit national particulier, intègre tant les pratiques dominantes du commerce international que les principes généralement reconnus par les différents droits internes en matière de contrat d’agence.
Cette deuxième édition entièrement révisée prend acte des derniers développements du droit relatif aux agences commerciales, y compris les ventes par Internet. Elle s’accompagne en outre, pour la première fois, d’un CD-ROM contenant le texte du contrat. Le modèle apporte non seulement une réponse flexible à la rédaction de contrats internationaux, mais s’adapte facilement grâce au CD à vos besoins spécifiques.
Une introduction détaillée explique le champ d’application et les possibilités d’utilisation du modèle, et de nouvelles annexes ont été ajoutés à la version 2002 : directive 86/653/CEE, Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et indications sur les lois nationales en matière d’agence commerciale.
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English
Paper
644E
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ISBN
92.842.1313.4 / 978-92-842-1313-9
Size
21 x 29.7 cm (A4)
pages.
Includes the text of the contract on a CD-Rom.
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