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Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI
Copyright
Le Bulletin est une œuvre collective créée à l’initiative de la Chambre de commerce internationale qui est investie de l'ensemble des droits définis par le Code de la propriété intellectuelle français.
Toute personne souhaitant reproduire, redistribuer ou réutiliser les textes publiés dans le Bulletin doit préalablement en demander l’autorisation.
Merci d’adresser votre demande au Responsable de la rédaction à l’adresse suivante : vhn@iccwbo.org
Les demandes devront indiquer :
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Les références du texte à reproduire, à savoir l’auteur et le titre (dans le cas où il s’agit d’extrait/s, préciser lequel/lesquels)
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Le numéro du Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI où a été publié le texte
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L’ouvrage dans lequel le texte va être reproduit ou l’événement lors duquel il sera distribué (merci d’indiquer le nom de l’éditeur et/ou de l’organisateur)
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La forme sous laquelle le texte sera reproduit ou distribué
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Le nombre d’exemplaires de la reproduction ou son ampleur
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Si les exemplaires seront distribués gratuitement ou vendus et, dans le cas d’une vente, leur prix
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La date à laquelle le texte sera reproduit ou distribué
Aucune permission préalable n’est requise pour une reproduction en simple exemplaire à des fins d’études privées ou de recherche sans visées commerciales.
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